CGV – Réservation en ligne de véhicules d'occasion sur gueudet.fr

Conditions générales de réservation en ligne d'un véhicule d'occasion sur www.gueudet.fr

Version en vigueur à compter du 26/10/2026.

Préambule

Éditeur du site. Le site www.gueudet.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société Gueudet Frères, au capital de 7 033 700 €, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 541 720 306, TVA intracommunautaire FR38541720306, dont le siège social est situé 19, rue des Otages – 80000 Amiens.

Vendeur. Le véhicule réservé est vendu par la société du réseau BMW / MINI Saint-Merri qui exploite le point de vente où il se trouve (ci-après « le Vendeur ») :

• GUEUDET SAINT-MERRI AMIENS – SIRET 514 128 206 00018 – TVA FR46514128206
• GUEUDET SAINT-MERRI AUTO – SIRET 342 218 062 00053 – TVA FR87342218062
• GUEUDET SAINT-MERRI CHANTILLY, SAS – SIRET 326 604 949 00049 – TVA FR11326604949

L'identité du Vendeur est rappelée dans le récapitulatif de réservation et dans l'e-mail de confirmation. Service client : contact-saintmerri@gueudet.fr – 89, rue des Droits de l'Homme et du Citoyen – 60740 Saint-Maximin.

Champ d'application. Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent exclusivement la réservation en ligne, sur le Site, des véhicules d'occasion des marques BMW et MINI détenus en stock par les points de vente BMW / MINI Saint-Merri d'Amiens, Beauvais, Compiègne et Chantilly, et signalés comme « réservables en ligne ». Elles s'appliquent à toute personne, consommateur ou professionnel, effectuant une réservation (ci-après « le Client »).

Elles ne régissent pas la vente du véhicule. Celle-ci fait l'objet d'un bon de commande distinct, signé en point de vente, soumis aux conditions générales de vente du Vendeur.

Acceptation. Le Client doit accepter les Conditions en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation. Elles sont transmises au Client sur support durable avec la confirmation de réservation.

Article 1 – Processus de réservation

1.1 Choix du véhicule. Le Client sélectionne un véhicule réservable depuis sa fiche détaillée sur le Site, puis clique sur « Réserver ce véhicule ».

1.2 Identification. Le Client renseigne dans le formulaire de réservation : civilité, prénom, nom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale et, le cas échéant, dénomination de sa société. Il garantit l'exactitude de ces informations.

1.3 Récapitulatif. Avant paiement, un récapitulatif présente le véhicule, son prix TTC, le point de vente où il se trouve et le montant des arrhes. Le Client peut corriger ou annuler sa réservation jusqu'à la validation du paiement.

1.4 Formation du contrat. Le contrat de réservation est conclu au paiement des arrhes. Le paiement s'effectue sur la page sécurisée du prestataire de paiement du Vendeur, le CIC.

1.5 Confirmation. Une page de confirmation s'affiche dès le paiement validé. Le Client reçoit ensuite, dans un délai de 24 heures maximum, un e-mail récapitulant le véhicule réservé, le point de vente, la date limite de la période de réservation, les présentes Conditions et le formulaire de rétractation.

Article 2 – Effets de la réservation

2.1 Retrait de la vente. Dès la confirmation, le véhicule est retiré de la vente au profit du Client pendant 5 jours ouvrés (ci-après « la Période de réservation »).

2.2 Rendez-vous en point de vente. Pendant la Période de réservation, le Client se présente au point de vente indiqué, muni d'une pièce d'identité et de sa confirmation de réservation. Les caractéristiques du véhicule sont vérifiées avec le vendeur lors de la prise de commande.

2.3 Fin de la Période de réservation. À l'issue de la Période de réservation sans signature d'un bon de commande, le véhicule redevient disponible à la vente.

Article 3 – Arrhes

3.1 Montant et nature. La réservation donne lieu au paiement par carte bancaire d'une somme de 500 € (cinq cents euros). Cette somme constitue des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation : chaque partie peut renoncer à la vente dans les conditions ci-dessous.

3.2 Achat du véhicule. Si le Client signe un bon de commande, les arrhes sont intégralement déduites du prix de vente.

3.3 Renonciation du Client. Si le Client n'achète pas le véhicule, les arrhes restent acquises au Vendeur, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 5.

3.4 Renonciation du Vendeur. Si le Vendeur renonce à la vente pendant la Période de réservation, hors le cas prévu à l'article 4.2, il restitue au Client le double des arrhes versées.

Article 4 – Disponibilité et prix

4.1 Validité des offres. Les offres et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, sauf erreur manifeste.

4.2 Véhicule déjà vendu. Si le véhicule a été vendu avant la réservation sans que le Site ait pu en tenir compte, le Vendeur en informe le Client dans les 5 heures ouvrées suivant la réservation. Il rembourse intégralement les arrhes dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

4.3 Prix garanti. Le prix du véhicule est affiché en euros toutes taxes comprises, hors frais d'immatriculation et prestations annexes. Le prix TTC affiché au jour de la réservation est garanti pendant la Période de réservation.

4.4 Photographies. Les photographies sont non contractuelles. Seules les caractéristiques figurant sur le bon de commande engagent les parties.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 Délai. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de réservation pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

5.2 Exercice. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact-saintmerri@gueudet.fr ou par courrier à GUEUDET SAINT-MERRI, 89, rue des Droits de l'Homme et du Citoyen – 60740 Saint-Maximin. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans obligation.

5.3 Remboursement. Le Vendeur rembourse les arrhes dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

Article 6 – Paiement et sécurité

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la plateforme sécurisée du CIC, avec authentification forte (3-D Secure). Ni le Vendeur ni l'éditeur du Site n'ont accès aux données bancaires du Client.

Le Vendeur et l'éditeur du Site mettent en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site. Leur responsabilité ne saurait être engagée pour une interruption ou un dysfonctionnement imputable au réseau Internet ou à un cas de force majeure.

Article 7 – Données personnelles

7.1 Responsables de traitement. Les données collectées lors de la réservation sont traitées par Gueudet Frères, éditeur du Site, et par le Vendeur, chacun pour les traitements qu'il met en œuvre, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

7.2 Finalités et bases légales.

7.3 Destinataires. Les données sont destinées aux services habilités de Gueudet Frères et du Vendeur, au CIC pour le paiement et aux sous-traitants techniques du Site. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

7.4 Droits. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il peut retirer son consentement à tout moment. Ces droits s'exercent par e-mail à jctalarczyk@gueudet.fr ou par courrier à Gueudet Frères, 19, rue des Otages – 80000 Amiens. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7.5 Démarchage téléphonique. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

7.6 Cookies. L'utilisation des cookies est décrite dans la politique de confidentialité du Site. Le Client peut modifier ses choix à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en bas de page.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, images, graphismes) sont la propriété de l'éditeur du Site ou de titulaires de droits l'ayant autorisé à les utiliser. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation est interdite. Les marques BMW et MINI appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Article 9 – Service client et réclamations

Toute question ou réclamation relative à une réservation peut être adressée par e-mail à contact-saintmerri@gueudet.fr ou par courrier à GUEUDET SAINT-MERRI, 89, rue des Droits de l'Homme et du Citoyen – 60740 Saint-Maximin.

Article 10 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [nom, adresse postale et site internet du médiateur].

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur. Lorsque le Client est un consommateur, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de réservation.

À l'attention de GUEUDET SAINT-MERRI, 89, rue des Droits de l'Homme et du Citoyen – 60740 Saint-Maximin – contact-saintmerri@gueudet.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de réservation du véhicule ci-dessous :

• Véhicule réservé (marque, modèle, immatriculation ou référence) :
• Réservation effectuée le :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :